AS 2002 1142

Arrêté fédéral relatif au retrait des réserves et déclarations interprétatives à l'art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Arrêté fédéral relatif au retrait des réserves et déclarations interprétatives à l’art. 6 de la Convention européenne des droits de l’homme

du 8 mars 2000

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 24 mars 1999¹, arrête:

Art. 1 1 Le retrait des réserves et déclarations interprétatives à l’art. 6 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamen- tales², notifiées au Secrétaire général du Conseil de l’Europe conformément à l’art. 1, al. 1, let. a, de la décision d’approbation du 3 octobre 1974³, est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier cette modification au Secrétaire général du Conseil de l’Europe.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil national, 7 octobre 1999 Conseil des Etats, 8 mars 2000 La présidente: Heberlein Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz