AS 2002 1406
Ordonnance sur les toxiques
Ordonnance sur les toxiques (OTox)
Modification du 1er mai 2002
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L´ordonnance du 19 septembre 1983 sur les toxiques1 est modifiée comme suit:
Préambule, 6e paragraphe ... vu l’Accord du 21 juin 20012 et son annexe K amendant la Convention du 4 janvier
1960 instituant l’Association européenne de libre-échange3 (Accord AELE),
Art. 19, al. 2bis 2bis Pour les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et de l’Asso- ciation européenne de libre-échange (AELE), un droit de séjour selon l’Accord sur la libre circulation et selon l’Accord AELE est réputé équivalent au domicile ou au siège social selon l’al. 2. Ils adressent leur demande au canton dans lequel ils veulent exercer pour la première fois leur activité.
Art. 35a, al. 3 3 L’inscription dans le registre officiel du commerce d’un Etat membre de la CE ou de l’AELE est réputé équivalente à l’inscription au Registre suisse du commerce selon l’art. 34, al. 2.