AS 2002 1409

Ordonnance concernant l'assurance et le contrôle de la qualité dans l'économie laitière

Ordonnance concernant l’assurance et le contrôle de la qualité dans l’économie laitière (Ordonnance sur la qualité du lait, OQL)

Modification du 8 mars 2002

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la qualité du lait1 est modifiée comme suit:

Art. 5, al. 5 5 L’office peut aussi attribuer un numéro d’agrément aux établissements transfor-

mant du lait de bufflonne, du lait de chèvre ou du lait de brebis ou traitant, transfor- mant et cédant à des revendeurs des produits qui en sont tirés, pour autant que les exigences en matière d’assurance de la qualité soient remplies et que ces établisse- ments aient l’intention d’exporter du lait ou des produits laitiers de ces espèces ani- males.

1bis Le Département fédéral de l’économie fixe les exigences auxquelles doivent satisfaire le lait de bufflonne, le lait de chèvre et le lait de brebis destinés aux établissements auxquels un numéro d’agrément a été attribué conformément à l’art. 5, al. 5.

Art. 19, al. 4 4 Le SICL surveille le prélèvement des échantillons et veille à ce que leur collecte et

leur transport vers les services d’analyse répondent aux exigences techniques.

Art. 31, al. 3, 1re phrase

3 Si un producteur cesse temporairement de commercialiser du lait ou si le lait

commercialisé n’a pas été examiné en dépit de sa livraison, seuls les mois pour lesquels les résultats sont disponibles servent de référence pour décider de suspendre la livraison du lait. ...

1 RS 916.351.0

2002-0247 1409

Ordonnance sur la qualité du lait RO 2002

II La présente modification entre en vigueur le 1er juin 2002.

8 mars 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz