AS 2002 1621

Ordonnance sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct

Ordonnance sur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct (Ordonnance sur l’imposition à la source, OIS)

Modification du 13 mai 2002

Le Département fédéral des finances arrête:

I L’ordonnance du 19 octobre 1993 sur l’imposition à la source1 est modifiée comme suit:

Art. 13a Obligation d’annoncer des employeurs Les employeurs qui engagent des ressortissants des Etats membres de la Commu- nauté européenne (CE) et de l’Association européenne de libre échange (AELE) ont l’obligation de les annoncer à l’autorité fiscale compétente, dans les huit jours sui- vant le début de leur occupation, au moyen de la formule prévue à cet effet.

II La présente modification entre en vigueur le 1er juin 2002.

13 mai 2002 Département fédéral des finances: Kaspar Villiger

1 RS 642.118.2

2002-1125 1621