AS 2002 1758

Ordonnance sur les droits politiques des Suisses de l'étranger

Ordonnance sur les droits politiques des Suisses de l’étranger

Modification du 14 juin 2002

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 16 octobre 1991 sur les droits politiques des Suisses de l’étranger1 est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 1bis 1bis L’inscription peut aussi être renouvelée au moyen d’une carte préimprimée. Une fois par année au moins, la commune de vote en joint une au matériel de vote adres- sé aux Suisses de l’étranger ayant le droit de vote. La carte doit être renvoyée signée et datée.

II La présente modification entre en vigueur le 1er août 2002.

14 juin 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 161.51

1758 2002-0768