AS 2002 2136

Ordonnance sur les instruments de pesage

Modification du 17 mai 2002

Le Département fédéral de justice et police arrête:

I L’ordonnance du 15 août 1986 sur les instruments de pesage¹ est modifiée comme suit:

Titre Ordonnance du DFJP sur les instruments de pesage

Préambule vu l’art. 9, al. 2, de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie (loi sur la métrologie)², vu les art. 5, 7 à 11, 14, 16, al. 3, 27, 31, al. 2, et 32 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications)³, vu la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce⁴, vu l’Accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité⁵,

Art. 7, al. 1bis et 6, 2e phrase 1bis Sont exemptés de l’approbation les instruments de pesage à fonctionnement non automatique pour lesquels existe un certificat d’approbation CE de type selon l’annexe II, ch. 1.4, ou une déclaration écrite de conformité selon l’annexe II, ch. 4.2, de la directive 90/384/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant l’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique6. Pour ces instruments, la documentation technique relative au type prévue à l’annexe III de la directive 90/384/CEE doit être tenue à disposition sur demande de l’Office.

6 Directive 90/384/CEE du Conseil du 20 juin 1990, concernant l’harmonisation

des législations des États membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, JO no L 189 du 20.2.1990, p. 1, modifiée par la directive 93/68/CEE du 27.7.1993, JO no L 220 du 30.8.1993, p. 1.

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Ordonnance sur les instruments de pesage RO 2002

6 ... Sont exemptés de cette obligation les instruments de pesage à fonctionnement non automatique pour lesquels a été établi un certificat d’approbation conformément à l’al. 1bis.

Art. 12, al. 4 4 Pour les instruments de pesage à fonctionnement non automatique visés à l’art. 7, al. 1bis, l’obligation de vérification initiale est respectée lorsqu’une déclaration écrite de conformité du fabricant établie selon l’annexe II ch. 2.1, 3.2 ou 4.1, de la direc- tive 90/384/CEE7 peut être présentée et lorsque les instruments de pesage ont été pourvus du marquage de conformité et des inscriptions prévues à l’annexe IV de la directive 90/384/CEE.

II La présente modification entre en vigueur le 1er juin 2002.

17 mai 2002 Département fédéral de justice et police: Ruth Metzler-Arnold

7 Directive 90/384/CEE du Conseil du 20 juin 1990, concernant l’harmonisation des législations des États membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, J.O. no L 189 du 20.2.1990, p. 1, modifiée par la directive 93/68/CEE du 27.7.1993, J.O. no L 220 du 30.8.1993, p. 1.

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