AS 2002 2138

Ordonnance instituant des mesures économiques envers la République d'Irak

Ordonnance instituant des mesures économiques envers la République d’Irak

Modification du 3 juillet 2002

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 août 1990 instituant des mesures économiques envers la Répu- blique d’Irak1 est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 1, let. a, b et h

1 Peuvent être exceptés des interdictions figurant aux art. 1 et 2:

a. l’exportation et le transit de médicaments ainsi que, dans des situations exceptionnelles, au titre de l’aide humanitaire, de denrées alimentaires; b. l’exportation et le transit de biens non stratégiques ainsi que la prestation des services y relatives, qui ont été préalablement autorisés par les services compétents de l’ONU; h. abrogée

II La présente modification entre en vigueur le 4 juillet 2002.

3 juillet 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 946.206

2138 2002-1413