AS 2002 241
Arrêté fédéral concernant un frein à l'endettement
Arrêté fédéral concernant un frein à l’endettement
du 22 juin 2001
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 5 juillet 20001, arrête:
I La Constitution2 est modifiée comme suit:
Art. 126 Gestion des finances
1 La Confédération équilibre à terme ses dépenses et ses recettes.
2 Le plafond des dépenses totales devant être approuvées dans le budget est fixé en fonction des recettes estimées, compte tenu de la situation conjoncturelle. 3 Des besoins financiers exceptionnels peuvent justifier un relèvement approprié du plafond des dépenses cité à l’al. 2. L’Assemblée fédérale décide d’un tel relèvement conformément à l’art. 159, al. 3, let. c. 4 Si les dépenses totales figurant dans le compte d’Etat dépassent le plafond fixé conformément aux al. 2 ou 3, les dépenses supplémentaires seront compensées les années suivantes.
5 La loi règle les modalités.
Art. 159, al. 3, let. c et al. 4
3 Doivent cependant être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil:
c. l’augmentation des dépenses totales en cas de besoins financiers exception- nels aux termes de l’art. 126, al. 3. 4 L’Assemblée fédérale peut adapter les montants visés à l’al. 3, let. b, au renchéris- sement par une ordonnance.