AS 2002 2672

Ordonnance sur la constitution de réserves obligatoires de lubrifiants

Modification du 8 mai 2002

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 6 juillet 1983 sur la constitution de réserves obligatoires de lubri- fiants¹ est modifiée comme suit:

Art. 1 à 4 Abrogés

Art. 7 Obligation de déclarer Le propriétaire de la réserve obligatoire est tenu, conformément aux instructions du DFE, de déclarer périodiquement la totalité de ses réserves (réserves obligatoires et stocks constitués sur une base volontaire) comprenant des marchandises mention- nées à l’art. 12.

II La présente modification entrera en vigueur le 1er janvier 2003.

8 mai 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: le président de la Confédération, Kaspar Villiger la chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz