AS 2002 269

Code civil suisse

Code civil suisse (Droit de succession du conjoint survivant)

Modification du 5 octobre 2001

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 22 janvier 2001 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 9 mars 2001², vu le rapport complémentaire du 10 mai 2001 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national³, arrête:

I Le code civil⁴ est modifié comme suit:

Préambule vu l’art. 64 de la constitution5, ... Art. 473, al. 1 et 2

1 L’un des conjoints peut, par disposition pour cause de mort, laisser

au survivant l’usufruit de toute la part dévolue à leurs enfants communs.

2 Cet usufruit tient lieu du droit de succession attribué par la loi

au conjoint survivant en concours avec ces descendants. Outre cet usufruit, la quotité disponible est d’un quart de la succession.

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième

mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le jour de son acceptation par le peuple.