AS 2002 2728

Arrangement relatif à la répression de la circulation des publications obscènes

Arrangement du 4 mai 1910 relatif à la répression de la circulation des publications obscènes

RS 0.311.41; RS 12 3

Champ d’application de l’arrangement le 11 avril 2002, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Bélarus 8 septembre 1998 S 25 décembre 1991 Chine Hong Kong2 10 juin 1997 1er juillet 1997 Pays-Bas Aruba3 24 décembre 1985 1er janvier 1986 République tchèque 30 décembre 1993 S 1er janvier 1993 Slovaquie 28 mai 1993 S 1er janvier 1993 Yougoslaviea 12 mars 2001 S 27 avril 1992 Zimbabwe 1er décembre 1998 S 18 avril 1980 a Est partie au présent arrangement par la suite de son adhésion à la convention du 12 septembre 1923 pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes (RS 0.311.42, art. X, al. 1).

1 La présente publication complète celles qui figurent au RS 12 6, au RO 1972 717 et 1984 225. 2 Du 3 juillet 1913 jusqu’au 30 juin 1997, l’arrangement était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partie du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine.En vertu de la déclaration chinoise du 10 juin 1997, l’arrangement est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997. 3 Au 1er janvier 1986 l’île d’Aruba, qui faisait partie des Antilles néerlandaises, a acquis son autonomie interne au sein du Royaume des Pays-Bas. Ce changement n’affecte que le fonctionnement des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume.

2728 2002-0847