AS 2002 2729

Convention internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes

Convention internationale du 12 septembre 1923 pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes (avec acte final)

RS 0.311.42; RS 12 9

I

Champ d’application de la convention le 14 mai 2002, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Bélarus 8 septembre 1998 S 25 décembre 1991 Chine* Hong Kong 10 juin 1997 1er juillet 1997 République tchèque 30 décembre 1993 S 1er janvier 1993 Slovaquie 28 mai 1993 S 1er janvier 1993 Yougoslavie 12 mars 2001 S 27 avril 1992 Zimbabwe 1er décembre 1998 S 18 avril 1980 * Réserves et déclarations, voir ci-après.

II

Réserve et déclaration Chine 1. Conformément à l’art. 3 de la convention internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes, le gouvernement de la République populaire de Chine désigne le Registre de la Cour suprême du Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong en tant qu’autorité judiciaire pour la transmission des commissions rogatoires relatives aux infractions visées par la pré- sente convention.

2. Le Gouvernement de la République populaire de Chine ne sera pas lié par les

dispositions de l’art. 15 de la convention.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RS 12 18, RO 1972 734,

1982 1308 et 1986 1332.

2002-0973 2729