AS 2002 3327

Ordonnance concernant le prix-cible, les suppléments et les aides dans le domaine du lait (Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL)

Modification du 28 août 2002

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 concernant le prix-cible, les suppléments et les aides dans le domaine du lait1 est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 2 2 Le prix-cible s’élève à 73 centimes par kg de lait contenant au total 73 g de matière grasse et de protéine.

II La présente modification entre en vigueur le 1er novembre 2002.

28 août 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 916.350.2

2002-1919 3327