Ordonnance concernant les noms des lieux, des communes et des gares | Lexipedia

Errata

Ordonnance concernant les noms des lieux, des communes et des gares

du 30 décembre 1970 (RO 1970 1655; RS 510.625)

Art. 19, al. 1

Au lieu de:

1 Lorsque, par suite du changement de nom de lieux ou de communes, il est néces-

saire de modifier l’appellation de gares, de stations ou d’offices postaux, les frais que la Confédération doit supporter pour adapter les écriteaux, inscriptions, timbres, listes, tarifs, horaires, etc. sont à la charge des cantons.

Lire:

1 Lorsque, par suite du changement de nom de lieux ou de communes, il est néces-

saire de modifier l’appellation de gares, de stations ou d’offices postaux, les frais que la Confédération doit supporter pour adapter les écriteaux, inscriptions, timbres, listes, tarifs, horaires, etc. sont à la charge des cantons.1 Les offices fédéraux com- pétents facturent les frais directement aux cantons.

22 octobre 2002 Chancellerie fédérale

1 Pour la teneur actuelle de la 1re phrase, voir RO 1997 2779, ch. II 28.

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