AS 2002 3479

Ordonnance sur l'allégement douanier selon l'emploi

Ordonnance sur l’allégement douanier selon l’emploi (Ordonnance sur les allégements douaniers, OADou)

Modification du 30 octobre 2002

Le Département fédéral des finances arrête:

I L’annexe à l’ordonnance du 20 septembre 1999 sur l’allégement douanier selon l’emploi1 est modifiée comme suit:

Insertion d’un nouvel allégement douanier

No du tarif Désignation de la marchandise Emploi Taux du droit Fr. par 100 kg brut

produits pharmaceutiques

II La présente modification entre en vigueur le 1er novembre 2002.

30 octobre 2002 Département fédéral des finances: Kaspar Villiger

1 RS 631.146.31

2002-2278 3479