AS 2002 3637
Ordonnance sur les taxes indemnités pour les examens fédéraux de maturité
Ordonnance sur les taxes et indemnités pour les examens fédéraux de maturité
Modification du 23 octobre 2002
Le Conseil fédéral suisse, arrête:
I L’ordonnance du 4 février 1970 sur les taxes et indemnités pour les examens fédé- raux de maturité1 est modifiée comme suit:
Titre Ordonnance sur les taxes et indemnités pour l’examen suisse de maturité
Art. 1 Tout candidat qui s’inscrit à l’un des examens organisés par la Commission suisse de maturité (examens complets, examens partiels, examens complémentaires) paie une taxe d’inscription de 120 francs; celle-ci n’est pas remboursée.
Art. 2, al. 1
1 La taxe que verse le candidat à un examen est la suivante:
Fr.
a. pour l’examen complet 570.– b. pour un examen partiel 450.– c. pour l’examen complémentaire ouvert aux Suisses porteurs de certificats de maturité étrangers et pour les examens d’admission des réfugiés reconnus comme tels 120.– d. pour la maturité bilingue – examen complet 650.– – premier examen partiel 550.– – second examen partiel 450.–
1 RS 413.121
2002-2120 3637
Taxes et indemnités pour les examens fédéraux de maturité RO 2002
1 Ne concerne que l’allemand.
2 Abrogé
Art. 5 Une indemnité forfaitaire de 3000 francs par session et une indemnité de 180 francs par jour d’examen est versée au président de session. Ce forfait et cette indemnité journalière recouvrent les travaux de préparation, les examens eux-mêmes et les tra- vaux à effectuer après la session.
Titre précédent l’art. 6 Ne concerne que l’allemand.
Art. 6, al. 1 à 3
1 Pour leur participation aux examens, il est versé:
Fr.
a. aux examinateurs:
1. pour la préparation des épreuves écrites et les travaux annexes:
– domaines des sciences expérimentales et des sciences humaines, par rédacteur 250.– – arts visuels en discipline fondamentale (DF) et en option complémentaire (OC) 200.– – langue première 200.– – langues anciennes, niveau 2 ou 3 250.– – langues modernes, niveau 2 ou 3 (y compris le corrigé et les barèmes) 350.– – mathématiques, niveau 2 ou 3 (y compris le corrigé, le barème et les statistiques) 550.– – options spécifiques (OS) autres que les langues et les arts (y compris le corrigé, le barème et les statistiques), par rédacteur 300.– – arts visuels et musique en OS, par candidat 40.– – participation à une séance de rédaction 120.– – dactylographie, par page 30.–
2. pour la correction des épreuves écrites comprenant plusieurs
disciplines, par heure 65.–
3. pour les épreuves orales, par candidat 32.–
4. pour les disciplines à une branche qui font l’objet d’examens
écrits et oraux (correction et appréciation des travaux écrits, examen oral, y compris la préparation et la discussion des notes), par candidat 65.–
Taxes et indemnités pour les examens fédéraux de maturité RO 2002
Fr.
5. pour le travail de maturité (lecture du travail et de son
évaluation, interrogation orale, y compris la préparation et la discussion des notes), par candidat 65.–
6. pour les arts visuels, en DF et en OC
– par candidat 16.– – et par heure de surveillance 25.–
7. pour la musique en DF et en OC, par candidat 32.–
8. pour les arts visuels en OS
– par candidat 65.– – et par heure de surveillance 25.–
9. pour la musique en OS, par candidat 65.–
10. pour la participation à une séance de coordination, par heure 40.–
b. aux experts:
1. pour les épreuves orales, y compris la lecture des travaux écrits
et la discussion des notes, par heure 45.–
2. pour la participation au contrôle des notes et la remise
des résultats aux candidats, par groupe 45.–
3. pour la participation à une séance de coordination, par heure 40.–
2 Les examinateurs, les experts et les présidents de sessions domiciliés hors de la localité où ont lieu les examens reçoivent comme indemnité de voyage le coût d’un billet de 1re classe ou, si l’utilisation d’un véhicule privé permet d’économiser beau- coup de temps et d’argent, une indemnité de 60 ct/km. Ils reçoivent pour les repas les indemnités prévues à l’art. 43 de l’ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 con- cernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération2. Par nuitée, ils reçoivent soit un montant forfaitaire de 70 francs, soit l’équivalent des frais effectifs sur pré- sentation de la facture. Les frais d’hôtel ne peuvent cependant être dédommagés au-delà de 170 francs par nuitée. 3 L’indemnité pour la surveillance des épreuves écrites est de 22 francs par heure.
II
Dispositions transitoires de la modification du 23 octobre 2002 1 La présente modification s’applique pour la première fois aux sessions de l’examen suisse de maturité de l’hiver et du printemps 2003.
2 Jusqu’au 31 décembre 2005, les candidats qui passent l’examen selon l’ancien
droit acquittent les anciennes taxes d’examen et la taxe d’inscription prévue par le nouveau droit.
2 RS 172.220.111.31
Taxes et indemnités pour les examens fédéraux de maturité RO 2002
III La présente modification entre en vigueur le 1er décembre 2002.
23 octobre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz