AS 2002 3717

Ordonnance sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants

Ordonnance sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l’assurance-vieillesse et survivants (OR-AVS)

Modification du 11 septembre 2002

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisa- tions versées à l’assurance-vieillesse et survivants¹ est modifiée comme suit: Préambule vu l’art. 81 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)², vu l’art. 154, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)³,

Art. 4, al. 1 1 Seules les cotisations effectivement versées sont remboursées. Des intérêts ne sont pas versés, sous réserve de l’art. 26, al. 2, LPGA

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2003.

11 septembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz