AS 2002 3950
Ordonnance sur l'assurance-accidents des personnes au chômage
Ordonnance sur l’assurance-accidents des personnes au chômage
Modification du 11 septembre 2002
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 24 janvier 1996 sur l’assurance-accidents des personnes au chô- mage1 est modifiée comme suit:
Art. 1 Droit applicable L’assurance-accidents des personnes au chômage se fonde sur les prescriptions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances socia- les2, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents3 et de l’ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents4, pour autant que les dispositions qui suivent ne prévoient pas de réglementation particulière.
II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2003.
11 septembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz