AS 2002 3954

Ordonnance sur les jeux de hasard et les maisons de jeu

Ordonnance sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ)

Modification du 20 novembre 2002

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 23 février 2000 sur les maisons de jeu1 est modifiée comme suit:

Art. 90, al. 2 2 La Confédération verse le montant global visé à l’al. 1 au fonds de compensation de l’AVS au début de la deuxième année qui suit.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2003.

20 novembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 935.521

3954 2002-2298