AS 2002 3963

Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République fédérale de Yougoslavie

Modification du 20 novembre 2002

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 23 juin 1999 instituant des mesures à l’encontre de la République fédérale de Yougoslavie1 est modifiée comme suit:

Art. 12, al. 2

2 Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2002.

II La présente modification entre en vigueur le 29 novembre 2002.

20 novembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 946.207

2002-2471 3963