AS 2002 4059

Ordonnance sur le financement de l'assurance-chômage

Ordonnance sur le financement de l’assurance-chômage (OFAC)

Modification du 6 novembre 2002

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 31 janvier 1996 sur le financement de l’assurance-chômage1 est modifié comme suit:

Art. 6 Montant de la contribution Pour l’année 2003, le montant de la contribution de la Confédération s’élève à 0,1 % des dépenses globales.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2003.

6 novembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 837.141

2002-2230 4059