AS 2002 4321

Ordonnance concernant la banque de données sur le trafic des animaux

Modification du 20 novembre 2002

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 18 août 1999 concernant la banque de données sur le trafic des animaux1 est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 4 4 L’Office vétérinaire fédéral fixe dans une directive technique les données qui doi- vent obligatoirement être annoncées.

Art. 3, al. 2 2 L’exploitant conclut des contrats pour la réception et le traitement d’autres don- nées. Ces contrats doivent être approuvés par l’Office fédéral de l’agriculture (office). Celui-ci s’assure notamment que les principes de la protection des données sont respectés.

Art. 4, al. 3 3 Du point de vue juridique, organisationnel et financier, l’exploitant doit être indé- pendant des organisations et des entreprises de la production animale et de la filière de la viande ainsi que de ses principaux fournisseurs.

Art. 6, al. 2 2 L’Office vétérinaire fédéral, l’Office fédéral de la statistique, l’Office fédéral de la santé publique, l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays et le Bureau fédéral de la consommation peuvent consulter par voie électronique, récep- tionner et utiliser les données dont ils ont besoin pour accomplir leurs tâches.

Art. 8, al. 2 2 L’Office vétérinaire fédéral détermine la nature et la fréquence des contrôles des exploitations devant être effectués par les organes chargés de l’exécution de la législation sur les épizooties et veille à ce que ces contrôles soient coordonnés avec les autres.

1 RS 916.404

2002-1859 4321

Ordonnance concernant la banque de données sur le trafic des animaux RO 2002

Art. 13, al. 1 1 La publication des données recueillies en application de la législation sur les épi- zooties incombe à l’Office vétérinaire fédéral.

Art. 14, al. 4 Abrogé

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2003.

20 novembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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