AS 2002 4340

Ordonnance concernant les districts francs fédéraux

Ordonnance concernant les districts francs fédéraux (ODF)

Modification du 26 novembre 2002

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, vu l’art. 3 de l’ordonnance du 30 septembre 1991 concernant les districts francs fédéraux1, d’entente avec le Conseil d’Etat du canton du Valais, arrête:

I Dans l’annexe 2 de l’ordonnance du 30 septembre 1991 concernant les districts francs fédéraux, le périmètre de l’objet n° 37, Val Ferret/Combe de l’A, canton du Valais, est modifié selon la nouvelle représentation cartographique figurant sur la feuille d’objet2.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2003.

26 novembre 2002 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Moritz Leuenberger

1 RS 922.31 2 Le texte de l’annexe 2 n’est pas publié dans le RO. Cette remarque est également valable pour la présente modification. Le texte peut être obtenu sous forme de tiré à part, auprès de l’OFCL, Diffusion publications, 3003 Berne.

4340 2002-2454