AS 2002 453

Statut organique de l'Institut international pour l'unification du droit privé du 15 mars 1940

Statut organique de l’Institut international pour l’unification du droit privé du 15 mars 1940

RS 0.202; RO 1964 466

Champ d’application de l’accord le 1er octobre 2001, complément1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Croatie 1er janvier 1996 Russie 1er janvier 1990

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1970 885, 1977 283, 1982

1547 et 1986 473.

2001-2004 453