AS 2002 570

Convention du 27 septembre 1956 relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger (avec annexe)

Convention du 27 septembre 1956 relative à la délivrance de certains extraits d’actes de l’état civil destinés à l’étranger (avec annexe)

RS 0.211.112.111; RO 1958 1387

Champ d’application de l’accord le 1er octobre 2001, complément1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Bosnie et Herzégovine 11 octobre 1995 S 6 mars 1992

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1968 1012, 1971 1348, 1976 1714, 1982 2299 et 1994 1145.

570 2001-2007