AS 2003 133

Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de l'UNITA

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de l’UNITA

Abrogation du 18 décembre 2002

Le Conseil fédéral suisse arrête:

Article unique L’ordonnance du 25 novembre 1998 instituant des mesures à l’encontre de l’UNITA1 est abrogée avec effet le 19 décembre 2002.

18 décembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RO 1999 151, 2000 187, 2001 3583, 2002 1947 3957

2002-2735 133