AS 2003 134

Ordonnance concernant l'exécution de l'Accord international de 1993 sur le cacao

Ordonnance concernant l’exécution de l’Accord international de 1993 sur le cacao

Abrogation du 9 décembre 2002

Le Conseil fédéral suisse arrête:

Article unique L’ordonnance du 17 novembre 1993 concernant l’exécution de l’accord interna- tional sur le cacao de 19931 est abrogée avec effet le 1er janver 2003.

9 décembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RO 1994 424, 2000 187

134 2002-2682