AS 2003 1489

Ordonnance sur l'aménagement du territoire

Ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT)

Modification du 21 mai 2003

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire1 est modifiée comme suit:

Art. 42a Transformation de bâtiments d’habitation agricoles à des fins d’habitation sans rapport avec l’agriculture (art. 24d, al. 1, LAT) 1 Un agrandissement peut être admis conformément à l’art. 24d, al. 1 et 3, LAT s’il est indispensable pour un usage d’habitation répondant aux normes usuelles. 2 Pour des bâtiments d’habitation agricoles édifiés légalement avant l’attribution du bien-fonds à un territoire non constructible au sens du droit fédéral, des agrandisse- ments peuvent être admis à l’intérieur du volume bâti existant dans les limites fixées à l’art. 42, al. 3, let. a et b. 3 Dans les deux cas, la reconstruction peut être admise si la destruction était due à une force majeure.

II La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2003.

21 mai 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 700.1

2003-0688 1489