AS 2003 155

Ordonnance concernant la réorganisation du marché laitier

Ordonnance concernant la réorganisation du marché laitier (Ordonnance de transition dans le domaine du lait)

Modification du 18 décembre 2002

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 concernant la réorganisation du marché laitier1 est modifiée comme suit:

Art. 25a, al. 1, 1re phrase

1 85 % du montant de la créance contre Swiss Dairy Food SA seront versés aux

fournisseurs de lait, de crème et de fromage, avec contrat à durée indéterminée (pro- ducteurs, centres collecteurs, fromagers et commerçants) contre la cession de ladite créance, exigible uniquement au titre de la paie du lait due pour la période du 1er août 2002 au 22 septembre 2002. …

II La présente modification entre en vigueur le 20 décembre 2002.

18 décembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 916.350.3

2002-2685 155