AS 2003 1594
Ordonnance sur l'établissement des preuves d'origine
Ordonnance sur l’établissement des preuves d’origine
Modification du 29 novembre 2002
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’annexe de l’ordonnance du 28 mai 1997 sur l’établissement des preuves d’origine1 est remplacée par la version ci-jointe.
II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2003.
29 novembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
Annexe (art. 1)
Listes des accords internationaux
a. Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association Européenne de Libre- Echange (AELE); Annexe B à la convention2; b. Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne3; Protocole no 3 à l’accord4; c. Accord du 10 décembre 1991 entre les pays de l’AELE et la Turquie; Proto- cole B à l’accord5; d. Accord du 20 mars 1992 entre les Etats de l’AELE et la République slova- que; Protocole B à l’accord6; e. Accord du 20 mars 1992 entre les Etats de l’AELE et la République tchèque; Protocole B à l’accord7; f. Accord du 17 septembre 1992 entre les Etats de l’AELE et Israël; Protocole B à l’accord8; g. Accord du 10 décembre 1992 entre les Etats de l’AELE et la Roumanie; Protocole B à l’accord9; h. Accord du 10 décembre 1992 entre les Etats de l’AELE et la République de Pologne; Protocole B à l’accord10; i. Accord du 29 mars 1993 entre les Etats de l’AELE et la Hongrie; Protocole B à l’accord11; k. Accord du 29 mars 1993 entre les Etats de l’AELE et la République de Bul- garie; Protocole B à l’accord12; l. Accord du 12 janvier 1994 entre les Gouvernements de la Suisse, du Dane- mark et des Iles Féroé, sur le libre-échange entre la Suisse et les Iles Féroé; Protocole no 3 à l’accord13;
2 RS 0.632.31 3 RS 0.632.401 4 RS 0.632.401.3 5 RS 0.632.317.631 6 RS 0.632.317.411. Nouvelle version selon le Protocole de succession du 19 avril 1993 de la République slovaque à l’Accord entre les Etats membres de l’AELE et la République fédérative tchèque et slovaque (RS 0.632.317.411.11). 7 RS 0.632.317.411. Nouvelle version selon le protocole de succession du 19 avril 1993 de la République tchèque à l’Accord entre les Etats membres de l’AELE et la République fédérative tchèque et slovaque (RS 0.632.317.411.21). 8 RS 0.632.314.491 9 RS 0.632.316.631 10 RS 0.632.316.491 11 RS 0.632.314.181 12 RS 0.632.312.141 13 RS 0.632.313.141
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Établissement des preuves d’origine RO 2003
m. Accord du 13 juin 1995 entre les Etats de l’AELE et la République de Slo- vénie; Protocole B à l’accord14; n. Arrangement du 13 juin 1995 sous forme d’un échange de lettres entre la Confédération suisse et la Slovénie relatif au commerce des produits agri- coles; Annexe II à l’arrangement15; o. Accord du 8 décembre 1995 entre les Etats de l’AELE et la République d’Estonie; Protocole B à l’accord16; p. Arrangement du 10 mai 1996 sous forme d’un échange de lettres entre la Confédération suisse et la République d’Estonie relatif au commerce des produits agricoles; Annexe II à l’arrangement17; q. Accord du 8 décembre 1995 entre les Etats de l’AELE et la République de Lettonie; Protocole B à l’accord18; r. Arrangement du 10 mai 1996 sous forme d’un échange de lettres entre la Confédération suisse et la République de Lettonie relatif au commerce des produits agricoles; Annexe II à l’arrangement19; s. Accord du 7 décembre 1995 entre les Etats de l’AELE et la République de Lituanie; Protocole B à l’accord20; t. Arrangement du 23 mai 1996 sous forme d’un échange de lettres entre la Confédération suisse et la République de Lituanie relatif au commerce des produits agricoles; Annexe II à l’arrangement21; u. Accord du 19 juin 1997 entre les Etats de l’AELE et le Royaume du Maroc; Protocole B à l’accord22; v. Arrangement du 19 juin 1997 sous forme d’un échange de lettres entre la Confédération suisse et le Royaume du Maroc relatif au commerce des pro- duits agricoles; Annexe III à l’arrangement23; w. Accord intérimaire du 30 novembre 1998 entre les Etats de l’AELE et l’OLP agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne; Protocole B à l’accord24; x. Arrangement du 30 novembre 1998 sous forme d’un échange de lettres entre la Confédération suisse et l’Autorité palestinienne relatif au commerce des produits agricoles; Annexe III à l’arrangement25;
14 FF 1996 I 788 15 FF 1996 I 809 16 RS 0.632.313.341 17 RS 0.632.313.341 18 RS 0.632.314.871.2 19 RS 0.632.314.871.2 20 RS 0.632.315.162 21 RS 0.632.315.162 22 FF 1998 814 23 FF 1998 831 24 FF 1999 1144 25 FF 1999 1182
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y. Accord de libre-échange du 27 novembre 2000 entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique; Annexe I à l’accord26; z. Accord agricole du 27 novembre 2000 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis du Mexique; Annexe III à l’accord27; aa. Accord du 21 juin 2001 entre les Etats de l’AELE et la République de Croatie; Annexe III à l’accord28; ab. Arrangement du 21 juin 2001 sous forme d’un échange de lettres entre la Confédération suisse et la République de Croatie relatif au commerce des produits agricoles; Annexe III à l’arrangement29; ac. Accord du 21 juin 2001 entre les Etats de l’AELE et le Royaume de Jorda- nie; Protocole B à l’accord30; ad. Arrangement du 21 juin 2001 sous forme d’un échange de lettres entre la Confédération suisse et le Royaume de Jordanie relatif au commerce des produits agricoles; Annexe III à l’arrangement31; ae. Accord du 19 juin 2000 entre les Etats de l’AELE et la République de Macédoine32; Protocole B à l’accord; af. Arrangement du 19 juin 2000 sous forme d’un échange de lettres entre la Confédération suisse et la République de Macédoine relatif au commerce des produits agricoles33; Annexe III à l’arrangement; ag. Accord du 26 juin 2002 entre les Etats de l’AELE et la République de Sin- gapore; Annexe I à l’accord34; ah. Accord agricole du 26 juin 2002 entre Confédération suisse et la République de Singapore; Annexe I à l’accord35;
26 FF 2001 1767 27 FF 2001 1831 28 RS 0.632.312.911 29 RS 0.632.312.911 30 FF 2002 1241 31 FF 2002 1277 32 FF 2001 926 33 FF 2001 960 34 FF 2002 6251 35 FF 2002 6321
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