AS 2003 1635

Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

Ordonnance sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (OAIE)

Modification du 28 mai 2003

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 1er octobre 1984 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger1 est modifiée comme suit:

Art. 10, al. 2

2 La surface nette de plancher habitable des résidences secondaires au sens de

l’art. 9, al. 1, let. c, LFAIE, des logements de vacances et des appartements dans des apparthôtels ne doit pas, en règle générale, dépasser 200 m2.

II La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2003.

28 mai 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 211.412.411

2003-0184 1635