AS 2003 171

Arrêté fédéral portant approbation du Protocole de Montréal n° 4 de 1975

Arrêté fédéral portant approbation du Protocole de Montréal no 4 de 1975

du 19 juin 1987

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8 de la constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 22 octobre 19862, arrête:

Art. 1

1 Le Protocole additionnel no 4 du 25 septembre 1975 portant modification de la

Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien inter- national signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955 est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ce Protocole et à notifier une réserve au sens de l’art. XXI, al. 1, par. b.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en matière de traités internatio- naux entraînant une unification multilatérale du droit (art. 89, al. 3, let. c, cst.3).

Conseil national, 19 juin 1987 Conseil des Etats, 19 juin 1987 Le président: Cevey Le président: Dobler Le secrétaire: Koehler La secrétaire: Huber

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 28 septembre 1987 sans avoir été utilisé.4

29 septembre 1987 Chancellerie fédérale

1 Cette disposition correspond à l’art. 166, al. 2, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 2 FF 1986 III 769 3 Cette disposition correspond à l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 4 FF 1987 II 974

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