AS 2003 1762

Ordonnance sur les prescriptions techniques concernant les déclarations de quantité figurant sur les préemballages industriels

Modification du 3 juin 2003

Le Département fédéral de justice et police arrête:

I L’ordonnance du 12 juin 1998 sur les prescriptions techniques concernant les déclarations de quantité figurant sur les préemballages industriels1 est modifiée comme suit:

Chapitre 3 (art. 18) Abrogé

II La présente modification entre en vigueur le 3 août 2003.

3 juin 2003 Département fédéral de justice et police:

Ruth Metzler-Arnold

1 RS 941.281.1

1762 2003-0015