AS 2003 1912
Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la Mongolie
Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la Mongolie
du 3 octobre 2000
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 6 mars 20002, arrête:
Art. 1
1 La convention signée le 20 septembre 1999 entre la Confédération suisse et la
Mongolie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
Conseil des Etats, 22 juin 2000 Conseil national, 3 octobre 2000 Le président: Schmid Carlo Le président: Seiler Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker