AS 2003 1998

Ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD)

Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD)

Modification du 2 juillet 2003

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l’agri- culture1 est modifiée comme suit:

Art. 73, al. 10 10 En dérogation à l’art. 45, al. 2, let. c (zones de montagne III und IV), la première fauche, en 2003, ne doit pas avoir lieu avant le 5 juillet.

II La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er juillet 2003.

2 juillet 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 910.13

1998 2003-1446