AS 2003 2004

Convention concernant la compétence des autorités, la loi applicable et la reconnaissance des décisions en matière d'adoption

Convention du 15 novembre 1965 concernant la compétence des autorités, la loi applicable et la reconnaissance des décisions en matière d’adoption

RS 0.211.221.315; RO 1978 2090

Dénonciation Suite à l’entrée en vigueur le 1er janvier 2003 de la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière internatio- nale1 la Convention concernant la compétence des autorités, la loi applicable et la reconnaissance des décisions en matière d’adoption conclue le 15 novembre 1965 est devenue sans objet. Le 22 avril 2003 la Suisse a dénoncé cette convention conformément à son art. 23 avec effet au 23 octobre 2003.

1 RS 0.211.221.311

2004 2003-1010