AS 2003 2018

Arrêté fédéral concernant l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Singapour ainsi que l'accord agricole entre la Confédération suisse et la République de Singapour

Arrêté fédéral concernant l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République de Singapour ainsi que l’accord agricole entre la Confédération suisse et la République de Singapour

du 10 décembre 2002

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 4 septembre 2002², arrête:

Art. 1

1 Les accords suivants sont approuvés:

a. Accord de libre-échange du 26 juin 2002 entre les Etats de l’AELE et la République de Singapour, y compris le protocole d’entente; b. Accord agricole du 26 juin 2002 entre la Confédération suisse et la Répu- blique de Singapour.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les accords.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil national, 2 décembre 2002 Conseil des Etats, 10 décembre 2002 Le président: Yves Christen Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz