AS 2003 2122
Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral des finances
Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral des finances (Org DFF)
Modification du 25 juin 2003
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 11 décembre 2000 sur l’organisation du Département fédéral des finances1 est modifiée comme suit:
Art. 1, al. 1, let. e
1 Le Département fédéral des finances (département) est actif dans les domaines
suivants: e. surveillance des assurances privées.
Art. 2, al. 3, let. g
3 Le département vise les objectifs suivants:
g. assurances privées: protéger les assurés en veillant à ce que les institutions d’assurances privées observent les dispositions légales et en empêchant les abus.
Art. 6, al. 1 1 Les objectifs au sens des art. 7, 9, 12, 17, 19, 21, 23, 24a, 25 et 28 servent de fil conducteur aux unités administratives du département pour l’accomplissement de leurs tâches et pour l’exercice de leurs compétences, telles qu’elles sont fixées dans la législation fédérale.
Titre précédant l’art. 14 Abrogé
Art. 14 à 16 Abrogés
1 RS 172.215.1
2122 2003-1094
Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral des finances RO 2003
Titre suivant l’art. 24 Section 9 Office fédéral des assurances privées
Art. 24a Objectifs et fonctions 1 En tant qu’autorité compétente de la Confédération pour les questions relevant des assurances privées, l’Office fédéral des assurances privées (OFAP) poursuit notam- ment les objectifs suivants: a. veiller à ce que les institutions d’assurance privées soumises à la surveil- lance soient en mesure de fournir à leurs assurés, en tout temps et durable- ment, les prestations dont elles leur sont redevables (maintien de la solvabi- lité); b. veiller à ce que ces institutions observent les dispositions légales en vigueur et à ce qu’elles ne commettent pas d’abus à l’encontre de leurs assurés; c. promouvoir un développement favorable des assurances privées au plan national comme au plan international.
2 Dans ce cadre, l’OFAP exerce les fonctions suivantes:
a. exercer la surveillance sur les institutions d’assurance privées; à cet égard, il met en oeuvre, entre autres, la procédure d’octroi d’agréments, évalue la solvabilité des institutions d’assurance privées, notamment leurs bases tech- niques, financières, juridiques et organisationnelles, et introduit, si néces- saire, les mesures conservatoires requises; b. élaborer les bases juridiques de la surveillance des assurances et du contrat d’assurance; à cet égard, il tient dûment compte des besoins de la société, notamment de ceux des assurés et des assureurs; c. suivre l’évolution de la surveillance des assurances et du contrat d’assu- rance, sur les plans national et international, et veiller à ce qu’il en soit tenu compte, de manière adéquate, dans le droit suisse.
Art. 24b Tâches particulières Outre ces fonctions centrales, l’OFAP accomplit les tâches suivantes: a. publier, chaque année, un rapport sur les résultats des entreprises d’assu- rance privées et sur ses propres activités; b. répondre aux questions portant sur le droit de la surveillance et sur celui des contrats dans le domaine des assurances privées. c. compiler les arrêts des tribunaux suisses dans des contestations de droit pri- vé en matière de surveillance et en assurer périodiquement la publication; d. représenter la Suisse auprès de l’Association internationale des autorités de surveillance des assurances et participer à l’élaboration de critères inter- nationaux dans le domaine de la surveillance des assurances.
Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral des finances RO 2003
Titre suivant l’art. 30 Section 4 Caisse fédérale de pensions PUBLICA
Art. 30a
1 La caisse fédérale de pensions PUBLICA gère la prévoyance sociale de ses mem-
bres selon la loi du 23 juin 2000 sur la CFP2. 2 Elle remplit les tâches que lui confie le Conseil fédéral en vertu de l’art. 8, al. 4, de la loi sur la CFP.
II
Modification du droit en vigueur Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1. Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement
et de l’administration3 L’annexe (liste des unités de l’administration fédérale) est modifiée conformément au texte ci-joint.
2. Ordonnance du 17 novembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral
de justice et police4 Art. 1, al. 2, let. e
2 Les points principaux de l’activité du département sont:
e. l’ordre économique: il élabore, si nécessaire après entente avec le Départe- ment fédéral de l’économie (DFE), les bases de droit privé en matière de droit des contrats et des entreprises, et de propriété intellectuelle;
Titre précédant l’art. 15 Abrogé
Art. 15 et 16 Abrogés
2 RS 172.222.0 3 RS 172.010.1 4 RS 172.213.1
Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral des finances RO 2003
3. Ordonnance du 3 février 1993 concernant l’organisation et la procédure
des commissions fédérales de recours et d’arbitrage5 L’annexe 1 (Commissions de recours et d’arbitrage dont l’organisation et la procé- dure sont réglementées par la présente ordonnance, et unités administratives com- pétentes) est modifiée conformément au texte ci-joint.
III La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2003.
25 juin 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
5 RS 173.31
Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral des finances RO 2003
Annexe 1 (ch. II, titre 1)
Liste des unités de l’administration fédérale
L’administration fédérale se compose des unités suivantes: ... B. Die Departemente Départements Dipartimenti Departements ...
Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement Département fédéral de justice et police Dipartimento federale di giustizia e polizia Departament federal da giustia e polizia
1. Unités de l’administration fédérale centrale:
supprimer: Bundesamt für Privatversicherungen Office fédéral des assurances privées Ufficio federale delle assicurazioni private Uffizi federal d’assicuranzas privatas ...
Eidgenössisches Finanzdepartement Département fédéral des finances Dipartimento federale delle finanze Departament federal da finanzas
1. Unités de l’administration fédérale centrale:
ajouter: Bundesamt für Privatversicherungen Office fédéral des assurances privées Ufficio federale delle assicurazioni private Uffizi federal d’assicuranzas privatas ...
Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral des finances RO 2003
Annexe 2 (ch. II, titre 3)
Commissions de recours et d’arbitrage dont l’organisation et la procédure sont réglementées par cette ordonnance, et unités administratives compétentes
Département fédéral de justice et police supprimer: Commission de recours en matière de surveillance des assurances privées
Département fédéral des finances ajouter: Commission de recours en matière de surveillance des assurances privées