AS 2003 2230

Arrêté fédéral concernant l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats-Unis du Mexique (y compris l'acte final et le procès-verbal d'interprétation) et l'accord agricole entre la Confédération suisse et les Etats-Unis du Mexique

Arrêté fédéral concernant l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique et l’accord agricole entre la Confédération suisse et les Etats-Unis du Mexique

du 18 juin 2001

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 14 février 2001², arrête:

Art. 1

1 Les accords suivants sont approuvés:

a. Accord de libre-échange du 27 novembre 2000 entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique, y compris l’acte final et le protocole d’entente; b. Accord agricole du 27 novembre 2000 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis du Mexique.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les accords.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil national, 5 juin 2001 Conseil des Etats, 18 juin 2001 Le président: Peter Hess La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz