AS 2003 2463
Ordonnance modifiant le tarif d'impôt pour les cigarettes et le papier à cigarettes
Ordonnance modifiant le tarif d’impôt pour les cigarettes et le papier à cigarettes
du 2 juillet 2003
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 11, al. 2, let. b, de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac1, arrête:
Art. 1 Le tarif d’impôt pour les cigarettes et le papier à cigarettes figurant à l’annexe IV de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac est modifié comme suit:
Annexe IV, al. 1 L’impôt est de: – pour les cigarettes 7,2056 centimes par pièce et 25 % du prix de vente au détail, au minimum 12,630 centimes par pièce; – pour le papier à cigarettes 1,2 centimes par pièce.
Art. 2 1 Jusqu’au 30 septembre 2003, les fabricants et les importateurs peuvent faire impo- ser aux anciens taux d’impôt des cigarettes à l’ancien prix dans une même quantité que celle qu’ils ont vendue durant la période correspondante de l’année précédente augmentée de 10 %. 2 Les cigarettes destinées à l’exportation sont imposées aux anciens taux d’impôt jusqu’au 30 septembre 2003. 3 Les banderoles acquises auprès de l’Administration des douanes avant le 1er août demeurent valables jusqu’au 30 septembre 2003.
Art. 3 L’ordonnance du 2 octobre 2000 modifiant le tarif d’impôt pour les cigarettes et le papier à cigarettes2 est abrogée.
RS 641.310
2003-0967 2463
Tarif d’impôt pour les cigarettes et le papier à cigarettes RO 2003
Art. 4 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2003.
2 juillet 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
2464