AS 2003 2478
Ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire
Ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN)
Modification du 25 juin 2003
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 5 décembre 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire1 est modifiée comme suit:
Art. 8, al. 3
3 Le DETEC charge une société indépendante de réviser les comptes annuels du
fonds. Le rapport de cette dernière est envoyé aux cotisants. La surveillance financière du fonds par le Contrôle fédéral des finances, fondée sur la loi du 28 juin
1967 sur le contrôle des finances2, est réservée.
II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2004.
25 juin 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz