AS 2003 2528

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

Accord général du 30 octobre 1947 sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) (avec annexes et protocole)

RS 0.632.21; RO 1959 1807

Communication Selon l’art. XI de l’Accord du 15 avril 1994 instituant l’organisation mondiale du commerce1, les 128 pays qui étaient signataires du Présent Accord à la fin de 1994, sont devenus par voie de signature ou d’acceptation ou autrement, Membres origi- nels de l’organisation mondiale du commerce (OMC)2.

1 RS 0.632.20

2 http://www.wto.org/french/thewto_f/gattmem_f.htm

2528 2002-1945