AS 2003 253

Ordonnance sur la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien

Ordonnance sur la sauvegarde de la souveraineté sur l’espace aérien (OSS)

Modification du 15 janvier 2003

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 17 octobre 1984 sur la sauvegarde de la souveraineté sur l’espace aérien1 est modifiée comme suit:

Art. 7, al. 1 et 5 1 La demande d’autorisation (art. 5, al. 2) est soumise à l’Office fédéral de l’aviation civile. Celui-ci informe immédiatement le Commandement des Forces aériennes. L’al. 5 est réservé. 5 Lorsque les restrictions ne concernent qu’une partie de l’espace aérien suisse, la demande doit être adressée directement au Commandement des Forces aériennes. Ce dernier consulte l’Office fédéral de l’aviation civile avant de communiquer la déci- sion d’autorisation directement au requérant.

Art. 10 Usage des armes en cas de navigation aérienne restreinte 1 Lorsque la décision sur la restriction de la navigation aérienne ne contient aucune disposition particulière, le Chef du Département fédéral de la défense, de la protec- tion de la population et des sports peut, dans des cas particuliers, ordonner l’utilisa- tion des armes si les ordres de la police aérienne ne sont pas observés et si les autres moyens disponibles ne sont pas suffisants. Sont réservés les cas de nécessité ou de légitime défense. 2 Il peut déléguer cette décision au commandant des Forces aériennes ou à une per- sonne qui lui est directement subordonnée. 3 Les prescriptions de service nécessaires sont émises par le commandant des Forces aériennes. Elles doivent être approuvées par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports après consultation du Département fédé- ral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication.

1 RS 748.111.1

2002-2789 253

Sauvegarde de la souveraineté sur l’espace aérien RO 2003

II La présente modification entre en vigueur le 20 janvier 2003.

15 janvier 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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