AS 2003 2551

Protocole d'adhésion de la Principauté de Monaco à la Convention sur la protection des Alpes

Texte original

Protocole d’adhésion de la Principauté de Monaco à la Convention sur la protection des Alpes (Protocole d’adhésion)

Conclu à Chambéry le 20 décembre 1994 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 décembre 1998¹ Instrument de ratification suisse déposé le 28 janvier 1999 Entré en vigueur pour la Suisse le 28 avril 1999

La République fédérale d’Allemagne, la République d’Autriche, la République française, la République italienne, la Principauté de Liechtenstein, la République de Slovénie la Confédération suisse la Communauté européenne, signataires de la Convention du 7 novembre 1991 sur la protection des Alpes (Convention alpine)²,d’une part et la Principauté de Monaco, d’autre part, considérant que la Principauté de Monaco a demandé à devenir partie à la conven- tion alpine, désireuses de veiller à la protection des Alpes sur la totalité de l’arc alpin, sont convenues des dispositions suivantes:

Art. 1 La Principauté de Monaco devient partie contractante à la convention sur la protec- tion des Alpes, telle que modifiée par le présent protocole d’adhésion.

Art. 2 Au préambule, est ajouté «La Principauté de Monaco».

RS 0.700.11

2002-2525 2551

Adhésion de la Principauté de Monaco à la Convention sur la protection des Alpes RO 2003

Art. 3 L’annexe décrivant et représentant la région des Alpes qui constitue le champ d’application de la convention alpine est modifiée comme suit: a) la liste des unités administratives de l’espace alpin est complétée comme suit: – Principauté de Monaco. b) la carte figurant à l’annexe de la convention alpine est remplacée par la carte annexée au présent protocole d’adhésion.

Art. 4 (1) Le consentement à être lié par le présent protocole d’adhésion peut être exprimé par: – signature non soumise à ratification, acceptation ou approbation. L’Etat qui fait usage de cette possibilité notifie au dépositaire, au moment de la signa- ture, que sa signature vaut consentement à être lié par le présent protocole d’adhésion. – signature soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés auprès du dépo- sitaire. (2) Le présent protocole d’adhésion entre en vigueur trois mois après la date à laquelle les trois conditions suivantes sont réalisées: – la convention alpine est entrée en vigueur; – les parties contractantes à la convention alpine ont exprimé leur consente- ment à être liées par le présent protocole d’adhésion; – la Principauté de Monaco a exprimé son consentement à être liée par le pré- sent protocole d’adhésion. (3) Le consentement à être lié par le présent protocole d’adhésion pour les signa- taires qui ne sont pas encore parties contractantes à la convention alpine ne prendra effet qu’à la date d’entrée en vigueur à leur égard de la convention alpine.

Art. 5 A compter de la signature du présent protocole d’adhésion, nul ne devrait établir son consentement à être lié par la convention alpine sans établir préalablement ou simultanément son consentement à être lié par le présent protocole d’adhésion.

Art. 6 La dénonciation du présent protocole d’adhésion ne peut être effectuée que par dénonciation de la convention alpine.

Adhésion de la Principauté de Monaco à la Convention sur la protection des Alpes RO 2003

Art. 7 Le dépositaire notifie à toutes les parties contractantes et à toutes les parties signa- taires: – toute signature, en précisant si elle est soumise ou non à ratification, accep- tation ou approbation; – le dépôt de tout instrument de ratification, acceptation ou approbation; – toute date d’entrée en vigueur, conformément à l’art. 4; – toute notification de dénonciation et sa date d’effet.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent protocole d’adhésion.

Fait à Chambéry, le 20 décembre 1994, en français, allemand, italien et slovène, les quatre textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives de la République d’Autriche. Le dépositaire communique copie certifiée conforme à tous les signataires.

Suivent les signatures

Adhésion de la Principauté de Monaco à la Convention sur la protection des Alpes RO 2003

Champ d’application du protocole le 28 novembre 2002 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Allemagne 22 décembre 1998 22 mars 1999 Autriche 8 juillet 1997 22 mars 1999 Communauté européenne (CE)/ Communauté économique euro- péenne (CEE)/ Union européenne (UE) 14 janvier 1998 22 mars 1999 France 13 avril 1995 22 mars 1999 Liechtenstein 16 mars 1995 22 mars 1999 Monaco 26 janvier 1995 22 mars 1999 Slovénie 22 mai 1995 22 mars 1999 Suisse 28 janvier 1999 28 avril 1999