AS 2003 256

Loi fédérale concernant le transfert de capitaux du Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain en faveur de l'assurance-invalidité

Loi fédérale concernant le transfert de capitaux du Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain en faveur de l’assurance-invalidité

du 4 octobre 2002

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 59, al. 4, 61, al. 4, et 112 de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 2 février 2000², arrête:

Art. 1 Transfert de capitaux Une somme de 1500 millions de francs sera transférée du Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain, prévu à l’art. 28 de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile³, au Fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants, prévu à l’art. 107 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants⁴, en faveur des comptes de l’assurance-invalidité (art. 79 de la loi fédérale du 19 juin

1959 sur l’assurance-invalidité5).

Art. 2 Date du transfert de capitaux Le Conseil fédéral fixe la date du transfert des capitaux.

Art. 3 Référendum, entrée en vigueur et durée de validité

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. La présente loi devient cadu- que trois mois après le transfert des capitaux.

Conseil national, 4 octobre 2002 Conseil des Etats, 4 octobre 2002 La présidente: Liliane Maury Pasquier Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz

RS 831.22