AS 2003 3152

Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre les Etats de l'AELE et le Royaume du Maroc

Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord entre les Etats de l’AELE et le Royaume du Maroc

du 10 mars 1998

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 85, ch. 5, de la constitution1, vu le message annexé au rapport du 19 janvier 1998 sur la politique économique extérieure 97/1+22, arrête:

Art. 1

1 Les accords suivants sont approuvés:

a. Accord entre les Etats de l’AELE et le Royaume du Maroc, y compris le Protocole d’accord; b. Arrangement sous la forme d’un échange de lettres entre la Confédération suisse et le Royaume du Maroc relatif au commerce des produits agricoles.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les accords.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 3 mars 1998 Conseil national, 10 mars 1998 Le président: Zimmerli Le président: Leuenberger Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

1 Cette disposition correspond à l’art. 166, al. 2, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 2 FF 1998 605

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