AS 2003 3230

Protocole du 19 novembre 1976 de la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

RS 0.814.291.1; RO 1988 1464

Champ d’application du protocole le 13 août 2003, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Albanie 6 avril 1994 A 5 juillet 1994 Antigua et Barbuda 23 juin 1997 A 21 septembre 1997 Arabie Saoudite 15 avril 1993 A 14 juillet 1993 Bahreïn 3 mai 1996 A 1er août 1996 Barbade 6 mai 1994 A 4 août 1994 Belize 2 avril 1991 A 1er juillet 1991 Brunéi 29 septembre 1992 A 28 décembre 1992 Cambodge 8 juin 2001 A 6 septembre 2001 Corée (Sud) 8 décembre 1992 A 8 mars 1993 Costa Rica 8 décembre 1997 A 8 mars 1998 El Salvador 2 janvier 2002 A 2 avril 2002 Géorgie 25 août 1995 A 23 novembre 1995 Islande 24 mars 1994 A 22 juin 1994 Japon 24 août 1994 A 22 novembre 1994 Luxembourg 14 février 1991 A 15 mai 1991 Marshall, Iles 24 janvier 1994 A 24 avril 1994 Maurice 6 avril 1995 A 5 juillet 1995 Mauritanie 17 novembre 1995 A 15 février 1996 Mexique 13 mai 1994 A 11 août 1994 Nicaragua 4 juin 1996 A 2 septembre 1996 Venezuela 21 janvier 1992 A 20 avril 1992

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1988 1468, 1989 1421 et 1991 244.

3230 2002-1368

Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution RO 2003 par les hydrocarbures. Protocole

Dénonciation Chine Le 22 août 2002 la chine à dénoncée le présent Protocole pour elle-même et pour la Région administrative spéciale Hong Kong2 avec effet le 22 août 2003. Grande-Bretagne Selon l’art. VI, al. 1, le Gouvernement de la Grande-Bretagne a dénoncé le présent Protocole pour lui-même et pour toutes ses extensions territoriales avec effet le 15 mai 1998.

Irlande Le 19 novembre 1992 l’Irlande a ratifié le présent Protocole, le 17 février 1993 il est entré en vigueur. Selon art. VI, al. 1, le Gouvernement de l’Irlande a dénoncé ledit protocole avec effet le 15 mai 1998.

Malte Le 27 septembre 1991 Malte a ratifié le présent Protocole, le 26 décembre 1991 le protocole est entré en vigueur. Selon l’al. 1 de l’art. VI le Gouvernement de Malte a dénoncé ledit protocole avec effet le 6 janvier 2001.

2 Du 8 avril 1981 au 30 juin 1997, la convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République po- pulaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.