AS 2003 3241

Ordonnance sur l'allégement douanier selon l'emploi

Ordonnance sur l’allégement douanier selon l’emploi (Ordonnance sur les allégements douaniers, OADou)

Modification du 27 août 2003

Le Département fédéral des finances arrête:

I L’annexe à l’ordonnance du 20 septembre 1999 sur l’allégement douanier selon l’emploi1 est modifiée comme suit:

Insertion de nouveaux allégements douaniers

Nº du tarif Désignation de la marchandise Emploi Taux du droit Fr. par 100 kg brut

6210. Vêtements en nontissés de pour utilisation dans les 40.––

10 00 polypropylène, à usage unique hôpitaux et cliniques

6307. Autres articles confectionnés pour utilisation dans les 40.––

90 99 en nontissés de polypropylène, hôpitaux et cliniques

à usage unique

II La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 2003.

27 août 2003 Département fédéral des finances: Kaspar Villiger

1 RS 631.146.31

2003-1763 3241