AS 2003 3312

Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

Convention-cadre européenne du 21 mai 1980 sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (avec annexe)

RS 0.131.1; RO 1982 1076

I Champ d’application de la convention-cadre le 27 août 2003, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Albanie 7 novembre 2001 8 février 2002 Bulgarie 7 mai 1999 8 août 1999 Hongrie* 21 mars 1994 22 juin 1994 Lettonie* 1er décembre 1998 2 mars 1999 Lituanie 13 juin 1997 14 septembre 1997 Moldova 30 novembre 1999 1er février 2000 Pologne 19 mars 1993 20 juin 1993 République tchèque 20 décembre 1999 21 mars 2000 Russie 4 octobre 2002 5 janvier 2003 Slovaquie* 1er février 2000 2 mai 2000 Turquie* 11 juillet 2001 12 octobre 2001 Ukraine 21 septembre 1993 A 22 décembre 1993

* Réserves et déclarations, voir ci-après.

II Réserves et déclarations Hongrie La République de Hongrie déclare que les autorités hongroises citées ci-dessous sont déclarées soumises aux dispositions de la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales sur la base de l’art. 2, par. 2, de la convention, en conformité avec les décrets de la loi hongroise:

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 1081, 1984 195 1534,

1985 1320, 1989 2432 et 1991 816.

3312 2003-0387

Coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales. RO 2003 Convention-cadre européenne

a. la commune, ville, capitale et ses districts et comtés autonomes; b. le Bureau de l’Administration publique métropolitaine ou le Bureau de l’Administration publique du Comté

Lettonie En application du par. 5 de l’art. 3 de la convention-cadre européenne, la Républi- que de Lettonie déclare que l’autorité compétente pour exercer le contrôle ou la tutelle en ce qui concerne les collectivités et autorités territoriales concernées est The Ministry of Environmental Protection and Regional Development Administration of Local Government Affairs Elizabetes str 2 Riga, LV - 1340, LATVIA téléphone: 371.7.338060, fax: [phone]

Slovaquie Le Gouvernement de la République slovaque, se référant au par. 2 de l’art. 3 de la convention, déclare qu’il subordonne l’application de celle-ci à la conclusion d’accords interétatiques.

Turquie La présente convention, prenant effet au regard de la coopération des administra- tions locales des Etats avec lesquels la Turquie a des relations diplomatiques, ne s’appliquera qu’aux administrations spéciales de province, aux municipalités, aux villages et aux associations d’autorités locales qui sont fondées dans ce but en Tur- quie.

III Retrait d’une déclaration France (RO 1985 1320) Le 24 janvier 1994, le Gouvernement de la République française a communiqué qu’il retirait la déclaration qui se réfère au par. 2 de l’art. 3 de la convention, d’après laquelle il déclare qu’il subordonne l’application de celle-ci à la conclusion d’accords interétatiques.