AS 2003 3430

Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe

Convention du 3 octobre 1985 pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe

RS 0.440.4; RO 1996 2402

I

Champ d’application de la convention le 27 août 2003, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Allemagne 22 janvier 2003 23 juillet 2003 Andorre 28 juillet 1999 1er novembre 1999 Estonie 15 novembre 1996 1er mars 1997 Géorgie 13 avril 2000 1er août 2000 Irlande* 20 janvier 1997 1er mai 1997 Lituanie 7 décembre 1999 1er avril 2000 Moldova 21 décembre 2001 1er avril 2002 Norvège 6 septembre 1996 1er janvier 1997 République tchèque 6 avril 2000 1er août 2000 Roumanie 20 novembre 1997 1er mars 1998 Slovaquie* 7 mars 2001 1er juillet 2001 Yougoslavie 28 février 2001 A 1er juin 2001 * Réserves et déclarations, voir ci-après.

II

Réserves et déclarations Irlande Conformément à l’art. 25, l’Irlande déclare se réserver le droit de ne pas se confor- mer aux dispositions du par. 2 let.c) de l’art. 4 de la convention. Slovaquie La République slovaque, conformément à l’art. 25, par. 1, déclare qu’elle se réserve le droit de ne pas se conformer aux dispositions de l’art. 4, al. 2. let d) de la conven- tion.

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 1996 2411.

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